CGV

Les prestations de services effectués par Klervi Duclos Design (Klervi Duclos) sont soumises aux conditions générales suivantes, auxquelles le client déclare adhérer sans restriction ni réserve dès qu’il adresse à une commande de prestation de services.

Comme prévu selon l’article L. 441-6 alinéa 1 du Code de commerce, les conditions générales de vente peuvent être consultées à  tout moment en cliquant sur le lien « CGV », présent dans le pied de page du site web http://www.klervidesign.com. Ainsi toute commande passée par un client auprès de Klervi Duclos impliquera l’accord définitif et irrévocable du client sur l’ensemble des conditions générales de ventes présentées ci-après.

1. La prestations

La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ « Description » du devis. De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ.

2. Paiement des prestations

Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard au 30ème jour suivant la date de facturation (C. Com. art. L. 441-6, al. 2 modifié de la loi du 15 mai 2001). Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10 % de la facture totale par mois de retard (lutte contre les retards de paiement/article 53 de la loi NRE), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art. D441-5). Paiements par virement bancaire ou Paypal. Pas d’escompte en cas de paiement anticipé.

3. Cession des droits

Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9) ne seront cédés au client pour l’œuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce, dans les limites y figurant également. Il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI).

4. Droits d’utilisation

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de Klervi Duclos tant que les factures émises par Klervi Duclos ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par Klervi Duclos dans le cadre de la commande.

Les maquettes, propositions graphiques ou créations présentées par Klervi Duclos restent sa propriété tant que le paiement total du projet n’a pas été effectué et que la version finale n’a pas été validée. Toute utilisation, diffusion, reproduction ou modification, même partielle, d’un travail non validé ou non payé constitue une violation du droit d’auteur et pourra donner lieu à des poursuites pour contrefaçon, conformément aux articles L. 121-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Dans ce cas, une facturation immédiate de l’intégralité du projet pourra être exigée, accompagnée, le cas échéant, de dommages et intérêts.

5. Livraison des fichiers sources

La cession des fichiers sources ou fichiers de travail relatifs à une création (tels que les fichiers PSD, AI, INDD, etc.) ne se fera qu'en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l'œuvre prévue dans les conditions de cession ou dans un avenant ultérieur. Si le client souhaite obtenir les fichiers sources originaux, cette cession fera l'objet d'une facturation supplémentaire équivalente à 40% du prix de la création.

6. Les mentions

Klervi Duclos se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité de Klervi Duclos devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.

7. Responsabilité du client

La société cliente assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par Klervi Duclos, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Elle assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par elle à Klervi Duclos dans le cadre de sa mission, et garantit Klervi Duclos contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.

En outre, Klervi Duclos ne saurait être tenue pour responsable d’un retard dans la réalisation ou la livraison des prestations si celui-ci résulte d’un délai de réponse ou d’un défaut de communication de la part du client. De même, Klervi Duclos décline toute responsabilité concernant les éventuelles erreurs, fautes (orthographiques, grammaticales ou factuelles) ou problèmes liés aux fichiers (textes, images, vidéos, documents, etc.) fournis par le client. Il appartient à ce dernier de vérifier l’exactitude, la qualité et la légalité de ces éléments avant leur transmission.

8. Interruption d’un projet

En cas d’interruption du projet par le client sans justification claire, ou d’absence de réponse aux sollicitations de Klervi Duclos pendant plus de 15 jours ouvrés, le projet sera considéré comme abandonné de manière unilatérale par le client.

Si plus de 50 % du travail prévu au devis a été réalisé, Klervi Duclos se réserve le droit d’émettre une facture de solde calculée au prorata du travail effectué, même en l’absence de livraison finale. Ce solde reste dû, indépendamment de l’utilisation ou non des livrables par le client.

Dans ce cas, aucun livrable ni fichier source ne sera transmis tant que le paiement du solde n’aura pas été réglé. Si le client souhaite obtenir les fichiers réalisés, il devra régler la totalité du montant initialement prévu au devis.

Aucune insatisfaction non motivée, ni absence de retours ou de validations, ne saurait constituer un motif valable de non-paiement dès lors que Klervi Duclos a respecté le cadre de la mission convenue.

9. Mise en pause d’un projet

En cas de suspension ou de mise en pause du projet à l’initiative du client pour une durée supérieure à 30 jours calendaires, Klervi Duclos se réserve le droit d’émettre une facture intermédiaire correspondant au travail déjà réalisé à date. La reprise du projet sera conditionnée au règlement de cette facture, et un réajustement du planning pourra être appliqué en fonction de la disponibilité de Klervi Duclos au moment de la reprise.